Transfert d'un acte soumis au contrôle de légalité
2012-03-12T17:43:57+01:00
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ACTES 1.4
fr
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1331570637
Actes dématérialisés soumis au contrôle de légalité, les données archivées sont structurées selon le schéma Actes (Aide au contrôle de légalité dématérialisé) établi par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales. La description a été établie selon les règles du standard d'échange de données pour l'archivage version 0.2
bordereau de test
fr
2012-05-12
2012-02-18
corpname
Contrôle de légalité
subject
Arretes individuels
1
genreform
Commande publique
subject
detruire
P1Y
2012-05-12
AR038
2012-05-12
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Transmission d'un acte soumis au contrôle de légalité
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Actes
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Acte
CDO
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Accusé de réception d'un acte soumis au contrôle de légalité
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Acte
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CDO