Bonjour,

Les deux champs manquants du cerfa des PA et des PC ont été ajoutés aux données techniques de l'application.
Voici le libellés de ces deux champs :
- "Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40M², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs"
- "Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles"

Commit d'intégration dans la branche de développement de la version 3.35.0 :
→ https://adullact.net/scm/viewvc.php?view=rev&root=openfoncier&revision=5478

Cordialement,
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Sofien TIMEZOUAGHT
http://www.atreal.fr